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France Biotech demande une fiscalité adaptée
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France Biotech demande une fiscalité adaptée

Alors que se prépare la loi de Finances pour 2013, avec un cortège annoncé de coupes drastiques et de sélections budgétaires sévères, France Biotech s’alarme du sort contraire qui pourrait être réservé à deux aides fiscales dont l’association des entrepreneurs en sciences de la vie juge le rôle essentiel pour le maintien et le développement des jeunes pousses biotech, à savoir le statut de la jeune entreprise innovante (JEI)  et le crédit impôt recherche (CIR).

Prendre en compte le risque scientifique

Déjà “raboté” une première fois par la réforme de 2008, le CIR, dans l’état actuel de la législation, permet à toute entreprise soumise à l’impôt de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 30 % de ses dépenses de R&D jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% au-delà de ce montant. Cette dépense fiscale est certes lourde puisque les estimations du sénateur Michel Berson, dans son rapport d’information sur le CIR présenté en juillet dernier au Sénat, évaluent son coût entre cinq et six milliards d’euros à partir de 2014. Mais elle n’en a pas moins été jugée « globalement efficace » par le parlementaire pour lequel cet outil, qui bénéficie à 65 % à l’industrie, « doit être utilisé ». Si le président de France Biotech, André Choulika, ne semble pourtant guère entretenir d’illusions sur un maintien du CIR en l’état, celui-ci plaide en faveur d’une réforme capable de stimuler le potentiel de recherche des PME innovantes et de préserver l’attractivité de l’Hexagone pour la localisation d’activités de R&D à haute valeur ajoutée. L’association professionnelle revendique notamment une redéfinition de l’assiette du CIR en fonction du niveau de risque scientifique et technologique pris par les entreprises. Autre revendication forte de France Biotech, le développement des synergies entre PME et grands groupes. Dans cette optique, il est proposé qu’au-delà de 30 millions d’euros par entreprise, l’attribution du CIR soit conditionnée à des collaborations de R&D avec des PME labelisées OSEO et des jeunes entreprises innovantes (JEI).

La JEI : un outil délaissé et oublié ?

Autre dispositif sévèrement entamé, cette fois en 2010 avec l’introduction d’un plafonnement et d’une dégressivité au bout de quatre ans des exonérations de charges sociales pour les personnels de R&D, le statut de JEI  doit être « remis au coeur de la politique industrielle de recherche et d’innovation de la France », estime France Biotech. Prévu pour s’appliquer jusqu’à fin 2013, ce statut avait longtemps semblé absent des débats, jusqu’à ce que le président de la République ne vienne indiquer, voici quelques jours, sa volonté de voir rétablis « les avantages qui existaient par rapport au statut de la jeune entreprise innovante ». Dans ce discours prononcé le 20 septembre à l’Elysée lors de la remise du prix de l’Audace créatrice, François Hollande s’est également déclaré pour une « stabilité fiscale » et un maintien « durant le quinquennat » des dispositifs existant en faveur de l’investissement dans les PME. Il s’agit ici en particulier des dispositifs de déductions de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune en cas de souscriptions au capital d’une PME. Des déclarations dont France Biotech se déclare « satisfaite », sans toutefois omettre de rappeler « la nécessité de rétablir le statut JEI dans sa forme initiale », avec un rétablissement du déplafonnement des exonérations sociales sans dégressivité afin d’augmenter l’attractivité et la compétitivité de la France pour les créateurs d’entreprises innovantes. Des premiers éléments de réponse sur ces mesures fiscales devraient pouvoir être dévoilés prochainement puisque c’est lors du conseil des ministres du vendredi 28 septembre que sera présenté le projet de loi de Finances pour 2013. Viendra ensuite le bal habituel des amendements qui fournira de nouvelles occasions de peaufiner ou de modifier les différentes dispositions susceptibles d’avoir un impact sur les entreprises des sciences de la vie.

Anne-Lise Berthier, rédactrice en chef de BioPharmAnalyses

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